Lex Iterata

Texte 2026007093

18 JUILLET 2025. - Loi-programme Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-10-2026
Numéro
2026007093
Page
54287
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-18/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex