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Lex Iterata
Texte 2026007093
18 JUILLET 2025. - Loi-programme Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-10-2026
Numéro
2026007093
Page
54287
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-18/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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