Lex Iterata

Texte 2026007090

20 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'organisation du processus d'évaluation de l'incapacité de travail. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-10-2026
Numéro
2026007090
Page
54285
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-20/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex