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Lex Iterata
Texte 2026006415
6 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-9-2026
Numéro
2026006415
Page
49229
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-06/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex