Lex Iterata

Texte 2026006286

27 FEVRIER 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-8-2026
Numéro
2026006286
Page
46422
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-02-27/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex