Lex Iterata

Texte 2026005937

9 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant les articles 71, 71ter, 137, 138bis et 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'utilisation obligatoire d'une carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-8-2026
Numéro
2026005937
Page
46345
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-09/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex