Lex Iterata

20 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant les articles 27 et 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 25-8-2026
Numéro: 2026005936
Page: 46344
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-06-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex