Lex Iterata

Texte 2026005935

20 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 133 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'introduction d'office par l'organisme de paiement de la demande d'allocations comme chômeur temporaire en cas de modification de la fraction d'occupation. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-8-2026
Numéro
2026005935
Page
46343
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex