Lex Iterata

15 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 25-8-2026
Numéro: 2026005933
Page: 46342
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-05-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex