Lex Iterata

Texte 2026005776

18 DECEMBRE 2025. - Loi portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-8-2026
Numéro
2026005776
Page
41904
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex