Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 15 de l'ordonnance du 23 novembre 2023 relative aux maisons de soins psychiatriques, les mots " avoir été préalablement agréé conformé-ment à l'article 14 ou sans y avoir été préalablement autorisé par le Collège réuni conformément à l'article 5 " sont remplacés par les mots " disposer d'un agrément qui permet une prise en charge adaptée de ces personnes ".