Lex Iterata

Texte 2026005593

25 MARS 2025. - Loi relative à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-8-2026
Numéro
2026005593
Page
41897
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-25/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex