Lex Iterata

Texte 2026004746

30 AOUT 2023. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et portant réforme des tarifs sociaux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-6-2026
Numéro
2026004746
Page
34754
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-08-30/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex