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Lex Iterata
Texte 2026004616
19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-6-2026
Numéro
2026004616
Page
34762
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/C3
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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