Lex Iterata

Texte 2026004538

14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-6-2026
Numéro
2026004538
Page
34011
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex