Lex Iterata

Texte 2026004482

26 JUIN 2024. - Arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-6-2026
Numéro
2026004482
Page
33465
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-26/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex