Lex Iterata

Texte 2026004465

12 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à l'envoi de messages électroniques écrits aux centres 112. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-6-2026
Numéro
2026004465
Page
33469
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-12/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex