Lex Iterata

Texte 2026004290

29 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-6-2026
Numéro
2026004290
Page
32801
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-29/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex