28 MAI 2026. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2026

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Section 1ère.- Dispositions introductives

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.§ 1er. Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par Code: l'Ordonnance du 16 mai 2024 portant le Code des finances publiques de la Commission communautaire commune.

§ 2. Pour l'exercice budgétaire 2026, le seuil prévu par le Code pour les organismes administratifs autonomes de seconde catégorie, ci-après dénommés OAA 2, après indexation, est fixé à 7.221 milliers d'euros.

Section 2.- Budget

Art. 3.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2026 des crédits s'élevant aux montants ci-après:

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.

Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité bicommunautaire est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.

Par dérogation à l'article 17 du Code, la présente ordonnance du budget contient uniquement le budget des Services du Collège réuni, d'Iriscare, de New Samusocial et de Bruss'Help.

Section 3.- Structure budgétaire

Art. 4.Par dérogation aux articles 15 et 16 du Code, la structure budgétaire telle qu'approuvée en dernier lieu par l'Assemblée réunie est maintenue afin de favoriser la lisibilité et d'assurer la continuité.

Section 4.- Trésorerie

Art. 5.Les participants au contrat de caissier peuvent participer à un système de rémunération par intérêt notionnel auprès du caissier.

Chapitre 2.- Dispositions spécifiques relatives aux Services du Collège réuni

Art. 6.Des avances de fonds d'un montant de 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.

Autorisation est donnée à ces comptables-trésoriers de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.

Art. 7.Les frais résultant des déficits des comptables-trésoriers sont pris à charge de l'allocation de base 02.001.99.01.0100.

Art. 8.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire commune.

Art. 9.Par dérogation l'article 12 du Code, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux allocations de base 02.001.08.01.1211 et 02.001.08.02.1211 et relatives aux:

- honoraires d'avocats et médecins;

- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;

- jetons de présence, frais de voyage et de séjour des personnes étrangères aux Services du Collège réuni;

- rémunérations d'experts étrangers aux Services du Collège réuni et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);

- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission communautaire commune à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.

Art. 10.Le Collège réuni est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.

Art. 11.La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.

Art. 12.Par dérogation à l'article 12 du Code, le Collège réuni pourra autoriser un préfinancement des travaux d'infrastructures assorti d'une promesse ferme de subvention, dès accord de principe. Les crédits d'engagement nécessaires seront inscrits à l'ajustement budgétaire de l'exercice correspondant à l'année de l'autorisation.

Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 35 du Code.

Art. 13.Par dérogation à l'article 39 du Code:

1°les crédits de l'allocation de base 04 004 99 01 0100 du programme 004 de la mission 04 peuvent être répartis sur les allocations de base du programme 007 de la mission 04;

2°les crédits de l'allocation de base 08 001 99 01 0100 du programme 1 de la mission 08 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08;

3°les crédits peuvent être répartis entre les allocations de base du programme 005 de la mission 03 et les allocations de base du programme 007 de la mission 04;

4°les crédits du programme 001 de la mission 07 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 03 et 04.

Art. 14.Le Collège réuni est autorisé d'effectuer dans son budget des dépassements de crédits de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes: 05 001 15 01 4140, 05 001 15 02 4140 et 05 001 15 03 4140.

Le Collège réuni est autorisé d'effectuer dans son budget des dépassements de crédits de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes: 03.005.20.04.5111, 03.005.39.01.5122, 03.005.39.02.5122, 03.005.39.04.5112 et 03.005.39.05.5112.

Chapitre 3.- Dispositions spécifiques relatives à Iriscare

Art. 15.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte d'Iriscare.

Art. 16.Par dérogation à l'article 12 du Code, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux allocations de base 01.001.08.08.1211, 01.001.08.09.1211 et 01.001.07.07.1112 relatives aux:

- honoraires d'avocats et médecins;

- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;

- jetons de présence, frais de voyage et de séjour des personnes étrangères à Iriscare;

- rémunérations d'experts étrangers à Iriscare et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles).

Art. 17.Par dérogation à l'article 46 du Code, Iriscare est autorisé, après l'accord du Collège réuni, à effectuer dans son budget des dépassements de crédits de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes:

- 02.001.31.01.3431

- 02.001.55.01.3431

- 03.001.31.01.3432

- 03.001.31.02.3432

- 03.001.31.03.3432

- 03.001.31.04.3432

- 03.001.31.05.3432

- 03.001.31.21.3432

- 03.001.31.22.3432

- 03.001.55.01.3432

- 03.001.55.02.3432

- 03.002.31.01.3432

- 03.002.31.02.3432

- 03.002.31.03.3432

- 03.002.31.04.3432

Art. 18.Iriscare est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses missions statutaires, des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.

Chapitre 4.- Dispositions finales

Art. 19.Par dérogation à l'article 88 du Code et à l'article 73, § 3, de l'ordonnance du 14 juin 2018 relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans abri, les comptes annuels des organismes administratifs autonomes ne sont pas consolidés avec les comptes annuels des services du Collège réuni, au sein du compte général de l'entité bicommunautaire.

Art. 20.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Annexe.

Art. N1.Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-06-2026, p. 30090)