Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par Code: l'Ordonnance du 16 mai 2024 portant le Code des finances publiques de la Commission communautaire commune.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2026, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.978.869.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
Art. 4.Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Art. 5.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-06-2026, p. 30075)