Lex Iterata

Texte 2026003865

29 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 4, 41, 44, 46, 48, 50 et 51 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la modernisation de la chaîne T.V.A. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-6-2026
Numéro
2026003865
Page
30350
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-29/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex