Lex Iterata

Texte 2026003646

21 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-6-2026
Numéro
2026003646
Page
29858
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-21/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex