Lex Iterata

Texte 2026003499

26 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-5-2026
Numéro
2026003499
Page
29026
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-26/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex