Chapitre 1er.- Disposition introductive
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modification de la définition de l'adresse de registre distribué conformément au rectificatif du 26 novembre 2025 à la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Art. 2.Dans l'article 5 de l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, le 31°, inséré par l'ordonnance du 24 octobre 2025, est remplacé par ce qui suit:
" 31° adresse de registre distribué: l'adresse de registre distribué au sens de l'article 3, point 18), du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849; ".
Chapitre 3.- Entrée en vigueur
Art. 3.La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2026.