Lex Iterata

Texte 2026002459

21 JUIN 2025. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de deux arrêtés royaux sur l'énergie. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-4-2026
Numéro
2026002459
Page
21306
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-21/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 21 juin 2025 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de deux arrêtés royaux sur l'énergie (Moniteur belge du 2 juillet 2025).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.