Lex Iterata

Texte 2026001713

18 JUILLET 2025. - Loi-programme Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-3-2026
Numéro
2026001713
Page
15573
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-18/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex