Art. M1.
Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature
Objet : Dérogation aux articles 27, § 1, 1°, 7°, 47, § 2 et 68, alinéa 1, 1° et 3° de l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature (ci-dessous " l'Ordonnance ") et de l'article 15 § 2, 1° de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 pris en application de l'article 47, § 2, de l'Ordonnance (ci-dessous " l'Arrêté ") afin de réaliser un inventaire de la biodiversité entomologique dans les marais de Jette et de Ganshoren.
PREAMBULE :
Considérant la demande du 14 janvier 2026 par laquelle l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique dont le siège social se situe rue Vautier 29, à 1000 Bruxelles et représenté par Monsieur Alain DRUMONT sollicite une dérogation afin de réaliser un inventaire de la biodiversité entomologique des marais de Jette et de Ganshoren.
Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de a nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 1° et 7°, 47, § 2, 68, alinéa 1, 1° et 3°, 83, 84 et 85 ;
Vu le statut d'espèce bénéficiant d'une protection stricte géographiquement limitée du Carabe doré (Carabus auronitens, annexe II.3, partie 1, de l'Ordonnance) ;
Vu le statut de zone spéciale de conservation des marais de Jette et de Ganshoren en vertu de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE 10000003 : "Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise" ;
Vu le statut de réserve naturelle des marais de Jette et de Ganshoren en vertu des Arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 ;
Vu l'article 15, § 2, 1° de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 pris en application de l'article 47, § 2, de l'Ordonnance ;
Considérant que l'inventaire de la biodiversité entomologique des marais de Jette et de Ganshoren peut nécessiter la capture et la mise à mort de spécimens d'espèces d'insectes en ce compris le Carabe doré afin de procéder à leur détermination et à endommager dans une mesure limitée des espèces végétales indigènes et le tapis végétal ;
Vu qu'en date du 15 février 2026 le Bureau du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature à donné un avis favorable ;
Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées aux articles 27, § 1, 1°, 7°, 47, § 2, 68, alinéa 1, 1° et 3° de l'Ordonnance et de l'article 15, § 2, 1° de l'Arrêté répond au motif de la recherche scientifique en ce que l'objectif de l'étude est de réaliser un inventaire non-exhaustif des insectes présents (principalement, coléoptères, fourmis et hétéroptères) sur les marais de Jette et de Ganshoren (article 83, § 1, 5°, de l'Ordonnance) ;
PREAMBULE :
Considérant que cette étude contribue au développement des connaissances scientifiques en Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis en ce que des observations directes ne pourraient suffire à aboutir à un inventaire complet des espèces de petits insectes difficilement identifiables en dehors du laboratoire ;
Considérant que la conduite de cette recherche scientifique ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou rétablissement dans un état de conservation favorable des populations d'insectes d'intérêt régional et communautaire dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité du site Natura 2000 - BE 10000003 compte tenu qu'un nombre de spécimens strictement nécessaire à la détermination d'une espèce seront récoltés tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général ;
Considérant que Bruxelles-Environnement précise les éventuelles restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1, aliéna 4, de l'Ordonnance).
DECISION :
Moyennant le strict respect des conditions précisées ci-dessous, Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes à aux interdictions de :
*Cueillir, enlever, ramasser, couper, déplanter, endommager ou détruire les espèces végétales indigènes et d'endommager ou modifier le tapis végétal (article 27, § 1er, 1° de l'Ordonnance)
* Perturber intentionnellement des espèces animales sauvages ainsi que les capturer (article 27, § 1er, 7° et 68, § 1er, 6° de l'Ordonnance) ;
* Quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public (article 27, § 1er, 10 de l'Ordonnance) ;
* Prélever, déraciner et endommager les espèces végétales indigènes et de modifier le tapis végétal (article 15, § 1er, 2° de l'Arrêté) ;
* Capturer, ou tenter de capturer, de tuer des spécimens d'espèces protégées et de les transporter (article 68, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° de l'Ordonnance) ;
Cette dérogation est octroyée à des fins de recherche scientifique.
La présente décision de dérogation est accordée à Monsieur Alain DRUMONT et Monsieur Hugo RAEMDONCK. La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.
CONDITIONS :
Espèce(s) concernée(s) : Espèces d'insectes en ce compris le Carabe doré (Carabus auronitens).
Période pour laquelle la dérogation est accordée : 1er avril 2026 au 31 mars 2028.
Lieux où peut s'exercer la dérogation : Marais de Jette et Marais de Ganshoren tels que définis géographiquement par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 octroyant au marais de Jette le statut de réserve naturelle tels que modifiés par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 modifiant certains arrêtés de désignation des réserves naturelles et forestières en Région de Bruxelles-Capitale.
Moyens, installations et méthodes :
* Filet fauchoir pour la récolte des insectes vivant dans la strate herbacée ;
* Parapluie japonais pour la récolte des insectes vivant dans la strate arbustive ;
* Tamis pour le tamisage de mousse, herbes et feuilles pour les insectes vivants au niveau du sol ;
* Placement dans boîte de pétri ou autres, prises de photographies sur le terrain, remise des échantillons vivants collectés dans le milieu naturel.
Restrictions particulières à la mise en oeuvre :
Lors du travail de terrain, les titulaires de la dérogation doivent mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour éviter au maximum les mises à mort d'invertébrés capturés. L'option photographie doit être privilégiée. La mise à mort et le transport des spécimens d'insectes ne sont autorisés que s'ils sont nécessaires à la détermination de l'espèce d'insecte sous binoculaire ou microscope ;
Une attention toute particulière doit être portée à la détermination d'éventuelles espèces d'insectes d'intérêt communautaire et régional. Celles-ci doivent prioritairement faire l'objet d'une observation directe (photographie) lorsqu'elles sont facilement reconnaissables sur le terrain. La capture voire la mise à mort de spécimens de Carabe doré sont réduites et strictement limitées à ce qui est nécessaire pour les besoins de l'étude scientifique et ne peut porter en aucun cas atteinte à l'état de conservation favorable des populations de l'espèce concernée.
Afin de réduire les dérangements dus à la présence humaine à l'intérieur des Réserves Naturelles concernées, les inventaires ne pourront avoir lieu qu'au maximum une fois par semaine dans chacune des deux réserves naturelles ;
Sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général ;
Les atteintes aux espèces végétales indigènes et au tapis végétal sont limitées à ce qui est strictement nécessaire pour les besoins de la détermination des espèces d'insectes afin de réaliser l'inventaire de la biodiversité entomologique tel qu'encadré ci-dessus ;
Tous les résultats des recensements devront être communiqués au département Nature et Biodiversité de Bruxelles Environnement.
Autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.
CONTROLE :
Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées. Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra la dénomination et le nombre exact des espèces protégées détenues illégalement.
RECOURS :
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.
Toute personne intéressée peut introduire gratuitement une plainte, par écrit ou oralement, auprès du médiateur au sujet des actes ou du fonctionnement de l'administration. Le médiateur bruxellois a pour mission d'examiner les réclamations relatives au fonctionnement des administrations bruxelloises. Ce dernier est une institution indépendante de médiation entre les citoyens et les administrations.
La personne intéressée doit, au préalable, prendre contact avec cette administration aux fins d'obtenir satisfaction.
La plainte peut être adressée au médiateur :
* Par la poste (Place de la Vieille Halle aux blés, 1, 1000 Bruxelles) ;
* Par courriel (plaintes@ombuds.brussels) ;
* Par téléphone (+32 2 549 67 00) ;
* Ou en complétant directement un formulaire en ligne.
Toutes les Conditions et modalités de saisine du médiateur sont expliquées sur le site Web : https://www.ombuds.brussels/fr/obtenir-aide/plainte