Art. M1.
Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature
Objet : Refus de dérogation à l'article 88, § 1er de l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature (ci-dessous " l'Ordonnance ") pour l'utilisation de glace carbonique afin d'éradiquer les rats bruns (Rattus norvegicus) dans les galeries de celui-ci à proximité des plaines de jeux sur le territoire de la commune d'Etterbeek
PREAMBULE :
Considérant la demande du 27 novembre 2025 par laquelle l'Administration Communale d'Etterbeek, dont le siège social se situe avenue des Casernes 31, à 1040 Etterbeek, représentée ici par Monsieur Nathanael LEBAILLY, sollicite une dérogation pour utiliser de la neige carbonique ;
Vu l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 67, § 2, 83, § 1er, 88, § 1er ainsi que l'Annexe VI ;
Vu que, en vertu de l'article 67, § de l'Ordonnance, le rat brun n'est pas protégé,
Vu le fait que l'article 88, § 1er et l'annexe VI sur les méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et les modes de transport interdits s'appliquent à tous les mammifères indigènes, qu'ils soient protégés ou non ;
Vu qu'en date du 16 décembre 2025 le Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature a donné un avis défavorable ;
Considérant que la neige carbonique est un biocide, que celui-ci doit respecter les règles du règlement sur les biocides - (règlement (UE) n° 528/2012);
Vu que la neige carbonique (CO2 sous forme solide) n'est pas autorisée pour lutter contre les rats en Belgique ;
Considérant que Bruxelles Environnement a sollicité un avis de l'INBO portant le numéro INBO.A.5216 qui est joint au présent refus ;
Considérant qu'il existe d'autres solutions satisfaisantes au regard des objectifs poursuivis.
DECISION :
Bruxelles Environnement refuse au demandeur la levée des interdictions suivantes :
* Article 88, § 1er de l'Ordonnance : utilisations des méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et des modes de transports interdits.
RECOURS :
En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance.
Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.
Toute personne intéressée peut introduire gratuitement une plainte, par écrit ou oralement, auprès du médiateur au sujet des actes ou du fonctionnement de l'administration. Le médiateur bruxellois a pour mission d'examiner les réclamations relatives au fonctionnement des administrations bruxelloises. Ce dernier est une institution indépendante de médiation entre les citoyens et les administrations.
La personne intéressée doit, au préalable, prendre contact avec cette administration aux fins d'obtenir satisfaction.
La plainte peut être adressée au médiateur :
* Par la poste (Place de la Vieille Halle aux blés, 1, 1000 Bruxelles) ;
* Par courriel (plaintes@ombuds.brussels) ;
* Par téléphone (+32 2 549 67 00) ;
* Ou en complétant directement un formulaire en ligne.
Toutes les Conditions et modalités de saisine du médiateur sont expliquées sur le site : Web https://www.ombuds.brussels/ fr/obtenir-aide/plainte