Lex Iterata

Texte 2026001387

2 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-3-2026
Numéro
2026001387
Page
13307
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-02/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex