Lex Iterata

Texte 2026001347

10 DECEMBRE 2025. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2024

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
27-2-2026
Numéro
2026001347
Page
12382
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-10/03
Entrée en vigueur / Effet
09-03-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2024, figurant en annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.

Art. 2.En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2024 est définitivement clôturé.