Lex Iterata

Texte 2026001279

19 DECEMBRE 2025. - Loi sur la réduction des coûts Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2026
Numéro
2026001279
Page
12290
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/B7
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex