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Lex Iterata
Texte 2026001228
28 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2026
Numéro
2026001228
Page
12263
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex