Lex Iterata

Texte 2026001136

14 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2026
Numéro
2026001136
Page
12289
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-14/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex