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Lex Iterata
Texte 2026000728
18 JUILLET 2025. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-2-2026
Numéro
2026000728
Page
7104
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-18/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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