Lex Iterata

Texte 2026000649

19 MARS 2023. - Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2026
Numéro
2026000649
Page
5396
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-19/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex