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Lex Iterata
Texte 2026000647
15 MARS 2023. - Loi portant des dispositions diverses relatives au tarif social. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2026
Numéro
2026000647
Page
5394
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-15/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex