Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 99 de la loi-programme du 27 décembre 2021, modifié par la loi du 25 décembre 2023, les mots " 31 décembre 2025 " sont chaque fois remplacés par les mots " 31 décembre 2030 ".
Art. 3.L'article 100 de la même loi-programme, modifié par la loi du 25 décembre 200, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En cas de sous-utilisation constatée du budget annuel compte tenu de l'utilisation des montants versés à Infrabel pour les trois premiers trimestres de l'année en cours, conformément à l'alinéa 1er, 1°, le montant à verser pour le dernier trimestre et le budget annuel peuvent être réduits à concurrence de cette sous-utilisation constatée. ".
Art. 4.A l'article 103 de la même loi-programme, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 2, les mots " le 30 juin 2026 " sont remplacés par les mots " le 30 juin 2031 " ;
2°l'article 103 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Roi peut déroger à la diminution linéaire visée à l'article 99, § 1er, alinéa 2, et accorder une augmentation du montant de la diminution linéaire de 2,40 euros par train-kilomètre au maximum. ".
Art. 5.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.