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Lex Iterata
Texte 2026000355
19 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-1-2026
Numéro
2026000355
Page
4001
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-19/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex