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Lex Iterata
Texte 2025203744
13 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l'âge légal de la pension
ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-12-2025
Numéro
2025203744
Page
99193
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-11-13/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987022077
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