Lex Iterata

Texte 2025203682

27 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux services de transport aérien, fait à Bruxelles le 28 mai 2018

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
18-12-2025
Numéro
2025203682
Page
94529
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-11-27/21
Entrée en vigueur / Effet
28-12-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Accord entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux services de transport aérien, fait à Bruxelles le 28 mai 2018, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les modifications à l'Annexe à l'Accord, adoptées en application de l'article 19, § 4, de l'Accord entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux services de transport aérien, fait à Bruxelles le 28 mai 2018, sortiront leur plein et entier effet.