9 JUILLET 2025. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Bruxelles le 29 mars 2023
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 30-7-2025
- Numéro
- 2025202277
- Page
- 63716
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-07-09/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.L'Accord-cadre entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Bruxelles le 29 mars 2023, sortira son plein et entier effet.
