Lex Iterata

Texte 2025202273

28 JUILLET 2025. - Loi en vue du report temporaire de l'enregistrement dans le Federal Learning Account

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-8-2025
Numéro
2025202273
Page
68663
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-28/16
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2025
Texte modifié
20222063602023205627
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 55, § 2, alinéa 10, de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, remplacé par la loi du 6 avril 2025, les mots "et jusqu'au 1er septembre 2025 au plus tard" sont remplacés par les mots "jusqu'au 1er janvier 2026 au plus tard".

Art. 3.Dans l'article 33 de la loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account", modifié par les lois des 8 décembre 2024 et 6 avril 2025, les mots "au plus tard avant le 1er septembre 2025" sont remplacés par les mots "au plus tard avant le 1er janvier 2026".

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2025.