Article 1er.Il est alloué à l'Office national de sécurité sociale (ONSS), Place Victor Horta 11, 1060 Bruxelles, numéro d'entreprise 2.138.144.670, une subvention :
1°d'un montant de 5.657.921 euro au maximum pour couvrir les dépenses HTVA liées à la réalisation du projet BE-C [C22]-I [I-204]- Digitalisation IPSS of the Federal State : sub-measure 1 (I-2.04 : Digital Platform -ONSS) " Plateforme numérique pour l'interaction entre la sécurité sociale, les citoyens et l'entreprise " dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience;
2°d'un montant de 248.488 euro au maximum pour couvrir la TVA liée à la réalisation du projet BE-C [C22]-I [I-204]- Digitalisation IPSS of the Federal State : sub-measure 1 (I-2.04 : Digital Platform -ONSS) " Plateforme numérique pour l'interaction entre la sécurité sociale, les citoyens et l'entreprise " dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience;
3°d'un montant de 5.097.747 euro au maximum pour couvrir les dépenses HTVA liées à la réalisation du projet BE-C [C22]-I [I-204]- Digitalisation IPSS of the Federal State : sub-measure 2 (I-2.04 - Digital account - ONSS) " Gestion numérique des comptes pour chaque entreprise " dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience;
4°d'un montant de 110.414 euro au maximum pour couvrir la TVA liée à la réalisation du projet BE-C [C22]-I [I-204]- Digitalisation IPSS of the Federal State : sub-measure 2 (I-2.04 - Digital account - ONSS) " Gestion numérique des comptes pour chaque entreprise " dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience.
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er seront imputées à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.12.42.90.42 et l'allocation de base 06.41.12.42.90.98 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2023.
Art. 3.Les subsides annuels prévus sur les crédits de liquidation seront versés au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées. Cette demande et les pièces justificatives doivent être validées au préalable par le commissaire du gouvernement compétent.
Art. 4.Un protocole sera conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature de l'arrêté royal entre le bénéficiaire de cette subvention et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions. Ce protocole spécifie les modalités en matière d'exécution et de rapportage des activités visées par le projet, de justification des charges déclarées et s'appliquera durant toute la durée des projets.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.