Lex Iterata

Texte 2025201793

12 JUIN 2025. - Révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
20-6-2025
Numéro
2025201793
Page
54856
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-12/07
Entrée en vigueur / Effet
30-06-2025
Texte modifié
1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 151, § 6, de la Constitution est remplacé par ce qui suit :

" § 6. Selon le mode déterminé par la loi, les juges, les titulaires des fonctions visées au paragraphe 5 et les officiers du ministère public sont soumis à une évaluation.".