12 JUIN 2025. - Révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 20-6-2025
- Numéro
- 2025201793
- Page
- 54856
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-06-12/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-2025
- Texte modifié
- 1994021048
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 151, § 6, de la Constitution est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Selon le mode déterminé par la loi, les juges, les titulaires des fonctions visées au paragraphe 5 et les officiers du ministère public sont soumis à une évaluation.".