Lex Iterata

Texte 2025201791

28 AVRIL 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
16-6-2025
Numéro
2025201791
Page
53392
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-04-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex