Lex Iterata

Texte 2025201380

10 AVRIL 2025. - Loi visant à fixer le plafond applicable au travail des étudiants à 650 heures

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-5-2025
Numéro
2025201380
Page
46710
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-04-10/12
Entrée en vigueur / Effet
18-05-2025
Texte modifié
1969112813
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 15 juin 1970, remplacé par l'arrêté royal du 12 septembre 2011 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

a)dans les paragraphes 1er et 2, le nombre "475" est chaque fois remplacé par le nombre "650";

b)dans le paragraphe 3, le nombre ordinal "476e" est remplacé par le nombre ordinal "651e";

c)le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 143, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2022, les mots "1.500 euros" sont remplacés par les mots "3.000 euros".

Art. 4.Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par l'article 2.

Art. 5.Les articles 2 et 4 produisent leurs effets le 1er janvier 2025.

L'article 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026.