24 MARS 2025. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 10-4-2025
- Numéro
- 2025201052
- Page
- 42323
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-03-24/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Le Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022, sortira son plein et entier effet.
