Lex Iterata

Texte 2025201052

24 MARS 2025. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
10-4-2025
Numéro
2025201052
Page
42323
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-24/08
Entrée en vigueur / Effet
20-04-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique - Le Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022, sortira son plein et entier effet.