Lex Iterata

Texte 2025201051

24 MARS 2025. - Décret portant assentiment à l'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
10-4-2025
Numéro
2025201051
Page
42321
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-24/07
Entrée en vigueur / Effet
20-04-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique - L'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022, sortira son plein et entier effet.