Lex Iterata

Texte 2025201050

24 MARS 2025. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
10-4-2025
Numéro
2025201050
Page
42320
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-24/06
Entrée en vigueur / Effet
20-04-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique - Le Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022, sortira son plein et entier effet.