24 MARS 2025. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 10-4-2025
- Numéro
- 2025201050
- Page
- 42320
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-03-24/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Le Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022, sortira son plein et entier effet.
