Lex Iterata

Texte 2025200469

16 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité Intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
17-2-2025
Numéro
2025200469
Page
29869
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-01-16/18
Entrée en vigueur / Effet
27-02-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité Intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022, sortira son plein et entier effet.