16 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 17-2-2025
- Numéro
- 2025200468
- Page
- 29867
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-01-16/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-02-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022, sortira son plein et entier effet.
